BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Modalités du cumul d'activités des agents publics et contrôles déontologiques

Droits et obligations

Publiée le 04/02/20 par

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. Il indique également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 détermine également les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes. Il est entré en vigueur le 1er février 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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