Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Mutation d'office après une mise à pied
Droits et obligationsPubliée le 24/12/18 par Rédaction Weka
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 juillet 2018, requête n° 17NC02273, est relatif à la mutation d’office d’un agent intervenue peu de temps après sa mise à pied.
La seule circonstance qu’une décision de mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service soit intervenue très peu de temps après une mise à pied ne saurait suffire à caractériser l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée. Est légale la mutation d’office qui intervient en raison notamment de difficultés relationnelles de l’agent avec la hiérarchie et qui ne fait aucunement référence aux faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 19 juillet 2018, n° 17NC02273, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.