Notification du compte rendu de l'entretien professionnel

Droits et obligations

La question écrite n° 01173 du 7 septembre 2017 précise les modalités de la notification du compte rendu de l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L’autorité territoriale notifie sa réponse également dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable adressé une demande de révision à l’autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Les CAP doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l’article 7 du décret n° 2014-1526.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01173 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 7 septembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 30 novembre 2017

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