Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Obligation de loyauté et de neutralité des militaires
Droits et obligationsPubliée le 08/11/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 22 septembre 2016 requête n° 15NC00771, la Cour administrative d’appel de Nancy précise les modalités de manquement au devoir de réserve.
L’agent qui, à l’occasion d’une discussion sur la page personnelle du réseau social Facebook d’une collègue, s’est exprimé en des termes injurieux à propos de son supérieur hiérarchique, quand bien même la diffusion de ses propos a été limitée au seul réseau de connaissances de sa collègue, a manqué à son devoir de loyauté. Par ailleurs, dès lors que les propos reprochés à l’agent n’ont pas été tenus à l’occasion d’une correspondance privée mais dans le cadre d’une discussion susceptible d’être lue par toutes les personnes appartenant au réseau de connaissances de sa collègue et ayant accès à la page Facebook de cette dernière, l’administration ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Elle ne porte pas non plus atteinte au droit au respect de la vie privée et de la correspondance de l’agent.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 22 septembre 2016, n° 15NC00771, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png.webp)
