Opinions religieuses et discrimination

Droits et obligations

La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 17 août 2017 précise la réalité d’une présomption de discrimination au regard de l’appartenance d’un agent à la confession des Témoins de Jéhovah.

Prendre une décision défavorable à l’encontre d’une personne peu de temps après avoir découvert qu’elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l’autorité territoriale de démontrer l’inverse. Le fait pour un département d’avoir décidé de procéder à une évaluation des conditions d’accueil qu’était susceptible d’offrir une assistance familiale, pas seulement justifiée par la découverte inopinée de l’appartenance religieuse de l’intéressée, ne sait, par elle-même, revêtir la nature d’une mesure discriminatoire. Les modalités suivant lesquelles les services de l’action sociale gèrent les situations des assistants familiaux doivent reposer sur des éléments objectifs et être étrangers à toute discrimination.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 17 août 2017, n° 15DA00575, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques