Placement d'un agent en congé d'office

Droits et obligations

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les modalités de placement d’un agent en congé d’office, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie.

Lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office. La maladie de l’agent doit être dûment constatée et le mettre dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Les dispositions de l’article 24 du décret du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire. Elles ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office en congés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 7 juillet 2016, n° 15NT01990, Inédit au recueil Lebon

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