Placement d'un agent en congé d'office

Droits et obligations

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les modalités de placement d’un agent en congé d’office, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie.

Lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 24 du décret du 30 juillet 1987, elle peut à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office. La maladie de l’agent doit être dûment constatée et le mettre dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Les dispositions de l’article 24 du décret du 30 juillet 1987 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire. Elles ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office en congés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 7 juillet 2016, n° 15NT01990, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques