Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Préjudice subi et éviction illégale
Droits et obligationsPubliée le 07/06/18 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 28 mars 2018, requête n° 398851, est relatif à l’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé.
Les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise par l’administration présente un lien de causalité sont indemnisables. C’est le cas pour l’indemnisation du préjudice subi par un agent illégalement évincé. L’existence du lien de causalité sera recherché au regard des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction. La même sanction ou une sanction emportant les mêmes effets peut aussi légalement être prise en compte par l’administration.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1er chambres réunies, 28 mars 2018, n° 398851
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.