Prise illégale d'intérêt

Droits et obligations

Le recrutement et l’accord d’avantages par un fonctionnaire à son épouse relève de la prise illégale d’intérêt.

Les dispositions de l’article 432-12 du Code pénal répriment la prise illégale d’intérêt.

Ainsi, le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l’établissement, et de lui accorder des avantages, est de nature à exposer ce fonctionnaire à une infraction pénale. De tels agissements constituent également une faute de nature à justifier une décision de fin de détachement ou de mise à disposition.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 octobre 2013, requête n° 12BX02450

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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