BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire et arrêt de maladie

Droits et obligations

Publiée le 03/06/15 par

La Cour administrative d’appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu’une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l’expiration d’un congé de maladie.

Le principe de l’indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d’un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. En conséquence, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire.

Cependant, une sanction disciplinaire ne peut avoir de conséquences sur la situation du bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie. Elle ne pourra dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Nantes, 4e chambre, 17 février 2015, requête n° 13NT02861, Inédit au recueil Lebon

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