Procédure disciplinaire et responsabilité des centres de gestion

Droits et obligations

Une collectivité ne peut pas mettre en cause la responsabilité du centre de gestion pour une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire.

Lorsqu’une collectivité territoriale, qui dispose seule du pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses agents, réunit un conseil de discipline, le centre de gestion en assure le secrétariat. Il a alors pour seule obligation de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement dudit conseil.

En conséquence, la collectivité territoriale peut mettre en jeu la responsabilité du centre de gestion à l’occasion d’une faute commise dans sa mission de secrétariat du conseil de discipline. En revanche, elle ne peut mettre en jeu sa responsabilité pour une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 novembre 2012, n° 347000

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques