Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Projet de loi sur la protection des données personnelles
Droits et obligationsPubliée le 19/01/18 par Rédaction Weka
Un projet de loi porte application du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
Le règlement européen est relatif aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales, dont la date butoir est fixée au 6 mai 2018. Il modifie profondément la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le titre Ier traite des dispositions communes au règlement et à la directive et renforce les missions et pouvoirs de sanction de la CNIL. Sont notamment renforcées ses missions d’accompagnement des responsables de traitement. Par ailleurs, le champ d’interdiction de traitement des données dites « sensibles » est étendu (nouvelle rédaction de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978). Le titre II porte sur les marges de manœuvre permises par le règlement et procède à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Des modifications sont également apportées aux voies de recours.
Texte de référence : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (procédure accélérée), présenté au nom de M. Édouard Philippe, Premier ministre, par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 13 décembre 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.