Protection fonctionnelle

Droits et obligations

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant.

Dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, une collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire qui la demande.

L’employeur public est alors en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l’ordre du jour de l’organe délibérant dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier « si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d’obliger la commune à accorder la protection sollicitée ».

 

Textes de référence :

Question écrite de M. Jean-Louis Masson, 31 juillet 2014, n° 11224, publiée dans le JO Sénat

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, arrêt n° 11VE02556

L'analyse des spécialistes

  • Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020 Élus

    Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020

    02/06/20
    Inspiré du rescrit fiscal, la réussite de prise de position formelle du représentant de l'État sur la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est conditionnée aux moyens mis par l'État pour assurer ce service. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 reste muet sur ce dernier point.
  • Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ? Élus

    Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?

    28/05/20
    Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Tous les articles juridiques