BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques

Droits et obligations

Publiée le 25/01/21 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 437034 du 10 décembre 2020 est relatif à la radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps.

L’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques, même en l’absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n’est pas devenue définitive, le juge pénal en ayant décidé l’exécution provisoire. Dans le cas d’une condamnation pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public et prise illégale d’intérêt d’un agent, ce dernier ne peut bénéficier d’une mesure de reclassement au sein de sa structure quand bien même il serait suspendu en vue de l’exercice de poursuites disciplinaires. Dès lors, la décision prononçant sa radiation ne peut être annulée au motif que cet agent aurait pu régulièrement faire l’objet d’une suspension provisoire durant toute la période de mise en œuvre de cette peine complémentaire, assortie, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à raison des faits ayant donné lieu à la condamnation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10 décembre 2020, n° 437034

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min