Radiation des cadres d'un fonctionnaire suite à une condamnation pénale

Droits et obligations

La CAA de Lyon dans un arrêt en date du 1er avril 2010 rappelle que seule la peine complémentaire prononcée sur la déchéance des droits civiques, est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique.

En effet, les articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précisent que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aussi, la déchéance des droits civiques est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique si et seulement si elle résulte d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du Code pénal.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, arrêt n° 09LY00142 du 1er avril 2010, Inédit au recueil Lebon

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