Recrutement illégal d'un agent non titulaire comme DGS

Droits et obligations

Dans un arrêt du 22 février 2018, requêtes n° 17BX02310, 17BX02316, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les modalités de recrutement d’un DGS.

Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n’a pas la qualité de fonctionnaire sur l’emploi de DGS. La nomination illégale d’un agent contractuel sur un tel emploi n’a pas pour effet d’exclure ce dernier du champ des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Par suite, seuls les motifs de licenciement prévus par ce décret peuvent être opposés à cet agent. En conséquence, le motif tiré de « la perte de confiance », qui ne peut être opposé qu’aux titulaires des emplois fonctionnels, ne peut légalement justifier un licenciement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 22 février 2018, n° 17BX02310, n° 17BX02316, Inédit au recueil Lebon

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