Recueil d'informations sur un salarié et respect de la vie privée

Droits et obligations

Le principe du respect de la vie privée est incompatible avec une collecte de données effectuée à son insu sur un salarié.

Le principe du respect de la vie privée est édicté par l’article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l’article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin de collecter des données aussi bien sur un salarié du secteur privé que sur un agent d’une commune serait ainsi illégal dès lors qu’il serait réalisé à son insu.

La Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur la mise en place de moyens de contrôle des salariés ainsi que sur l’irrecevabilité de la preuve que constitue un compte-rendu de filature (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, n° 93-44.078, Publié au bulletin).
 

Texte de référence : Question écrite n° 5685 du 2 octobre 2012, 19 février 2013

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques