BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Recueil d'informations sur un salarié et respect de la vie privée

Droits et obligations

Publiée le 08/04/13 par

Le principe du respect de la vie privée est incompatible avec une collecte de données effectuée à son insu sur un salarié.

Le principe du respect de la vie privée est édicté par l’article 9 du Code civil et son atteinte réprimée par l’article 226-1 du Code pénal. Le recours à une agence de recherche privée afin de collecter des données aussi bien sur un salarié du secteur privé que sur un agent d’une commune serait ainsi illégal dès lors qu’il serait réalisé à son insu.

La Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à se prononcer sur la mise en place de moyens de contrôle des salariés ainsi que sur l’irrecevabilité de la preuve que constitue un compte-rendu de filature (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1995, n° 93-44.078, Publié au bulletin).
 

Texte de référence : Question écrite n° 5685 du 2 octobre 2012, 19 février 2013

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