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Refus de protection fonctionnelle

Droits et obligations

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L’arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA01268 du 23 juillet 2021 est relatif au refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle.

Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 23 juillet 2021, n° 21MA01268, Inédit au recueil Lebon