BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Refus de titularisation et propos sur des réseaux sociaux

Droits et obligations

Publiée le 17/06/22 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 19BX02151 du 4 ma 2022 indique que les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser.

Un agent public, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, détient la qualité de stagiaire. Il se trouve alors dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions. Pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir. Il sera également vérifié si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, et si l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 4 mai 2022, n° 19BX02151, Inédit au recueil Lebon

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