Réglementation concernant le cumul d'emploi

Droits et obligations

La réponse du 7 février 2017 à la question écrite n° 64020 précise les modalités de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle ouvre une dérogation pour l’agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Une période de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, durant laquelle l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l’autorité hiérarchique.

 

Texte de référence : Question n° 64020 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains – Bas-Rhin), Réponse publiée au JOAN le 7 février 2017

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