Réintégration après une sanction disciplinaire

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2018, requête n° 405532, est relatif à l’obligation de l’employeur de réintégrer l’agent dans l’emploi qu’il occupait suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire.

Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l’employeur a l’obligation de replacer l’agent dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière. Il ne peut être dérogé à cette obligation que si la réintégration est impossible, soit parce que cet emploi a été supprimé ou substantiellement modifié, soit parce que l’agent a renoncé à ses droits découlant de l’annulation contentieuse ou qu’il n’a plus la qualité d’agent public. Dans l’hypothèse où l’agent renonce à ses droits, il doit avoir exprimé explicitement une volonté en ce sens ou manifesté cette volonté d’une manière dépourvue de toute ambigüité. La circonstance qu’un agent a présenté à plusieurs reprises des demandes de mutation ne peut être regardée comme révélant qu’il a renoncé à réintégrer l’emploi qu’il occupait antérieurement à la sanction.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 1er juin 2018, n° 405532

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques