Le renoncement à recruter un agent peut constituer un préjudice

Droits et obligations

Une collectivité peut retirer une décision de recrutement tant que l’emploi n’est pas créé sans avoir à indemniser un candidat initialement retenu pour le poste. L’autorité engage toutefois sa responsabilité si elle donne trop « d’assurances » de nomination à l’intéressé.

Dans cette affaire, le maire de la commune de Sadirac (Gironde, 3 047 habitants), a informé un agent qu’il renonçait à le recruter quinze jours seulement après lui avoir communiqué que sa candidature à l’emploi d’agent du patrimoine au musée municipal de la poterie était retenue. S’estimant lésé, l’agent a demandé au juge administratif à être indemnisé à hauteur de 26 305,64 euros en réparation de l’ensemble des préjudices imputables à cette décision.

Intention de recruter

La cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’il résultait bien « des mesures de publicité effectuées » auprès du centre départemental de gestion de la Gironde et auprès de l’ANPE et « de la lettre adressée » à l’agent, « que l’intention du maire était de recruter un collaborateur pour occuper un emploi d’agent du patrimoine ».

Défaut de création de l’emploi

La nomination à cet emploi ne pouvait toutefois légalement intervenir « qu’après la création d’un tel emploi au tableau des effectifs de la commune par un vote du conseil municipal ». Sauf que celui-ci a refusé de procéder à cette création. Dès lors, a estimé le juge d’appel, le maire de Sadirac, en rapportant sa décision de recruter l’agent en question, « n’a pas commis d’erreur de droit ».

Pas d’indemnités de licenciement

La décision susvisée du maire ne peut alors pas être regardée comme un licenciement « dès lors que le contrat de travail n’était pas formé » et que l’agent « ne justifie pas avoir travaillé pour le compte de la commune ». Par suite, l’intéressé ne peut prétendre ni au versement d’une indemnité de préavis ni au paiement d’une indemnité de licenciement résultant de la rupture de ce contrat.

Préjudice résultant d’une promesse non tenue

Malgré tout, le maire ayant donné à l’individu concerné « des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées inexactes », il a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le requérant est donc fondé à demander à être indemnisé du préjudice moral résultant de la promesse non tenue que le juge a estimé à 1 500 euros, à la charge de la commune.

 

Franck Vercuse

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 9 février 2010, requête n° 09BX01253

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques