Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Droits et obligations

Dans un objectif différent, la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents publics et des élus sont souvent mises en jeu dans le même procès pénal.

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu’elle est commise à l’occasion du service ou lorsqu’il existe un lien avec celui-ci.

La responsabilité pénale pour délit non intentionnel a été progressivement assouplie, notamment avec la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Les délits contraires à la probité comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, le délit de favoritisme ou la prise illégale d’intérêts sont réprimés par le juge de même que les conflits d’intérêts.

Sources : Code pénal, Code civil

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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