Restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires

Droits et obligations

La question écrite n° 3494 du 5 décembre 2017 est relative à la déontologie des fonctionnaires et cumul d’emploi.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations (article 25 septies) précisées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par les agents publics et certains contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions. Ces dérogations de cumul n’interdisent pas l’exercice de certaines activités dans le cadre de l’auto-entreprise, sous réserve que celles-ci ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et qu’elles ne mettent pas l’intéressé en situation de conflit d’intérêts. La durée de cette activité ne doit pas, par ailleurs, excéder deux années, éventuellement renouvelable un an.

 

Texte de référence : Question écrite n° 3494 de M. Yves Daniel (La République en Marche – Loire-Atlantique) du 5 décembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 31 juillet 2018

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