Retrait d'une protection fonctionnelle

Droits et obligations

La réponse à la question écrite du Sénat n° 09484 du 30 mai 2019 est relative au retrait de la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ou si les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09484 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 mars 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mai 2019

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