Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Révocation d'un agent public
Droits et obligationsPubliée le 03/06/20 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 27 mars 2020, requête n° 427868, le Conseil d’État rappelle le principe en matière disciplinaire du respect de la proportion de la sanction prise au regard des faits reprochés.
Ainsi la révocation d’un agent public, ayant eu une relation sexuelle avec une salariée en situation de vulnérabilité sous sa responsabilité, n’est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, eu égard à la gravité du manquement aux obligations de probité et d’intégrité requises dans l’exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères susceptibles d’être infligées à l’agent seraient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e chambre, 27 mars 2020, n° 427868
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.