BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire et exercice du droit syndical

Droits et obligations

Publiée le 13/04/16 par

Dans un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’État précise les modalités d’accès aux locaux syndicaux en cas de sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions.

Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions professionnelles d’un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n’est pas au nombre des cas, dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l’agent concerné. Ainsi, dès lors que les textes applicables ne la mentionnent pas parmi les  cas de cessation ou de suspension des mandats représentatifs et syndicaux, la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions d’un agent public ne justifie pas par elle-même l’interdiction d’accès aux locaux pour exercer ses mandats syndicaux.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5 février 2016, requête n° 396431

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