Sanction disciplinaire et révocation

Droits et obligations

Dans un arrêt du 30 juin 2016, requête n° 393438, la Haute juridiction précise qu’il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral.

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d’un chef de service à l’égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l’encontre de plusieurs personnes, pendant une longue période de temps et revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d’appréciation dont disposait l’administration, celle-ci n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en faisant le choix de révoquer l’agent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 30 juin 2016, n° 393438, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques