Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie
Droits et obligationsPubliée le 17/03/14 par Rédaction Weka
La non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures sera plus sévèrement sanctionnée.
Suite à la suppression du jour de carence, un décret en attente de publication doit fixer prochainement les sanctions applicables en cas de non transmission des arrêts de maladie dans un délai de quarante-huit heures. La réforme des modalités de contrôle des arrêts devrait aussi se traduire par l’application des mêmes règles pour les agents publics et les salariés.
Textes de référence :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Absentéïsme injustifié : lettre de la ministre de la Fonction publique – 27 février 2014
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.