SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle

Droits et obligations

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 avril 2018, requête n° 16BX02031, indique que les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics relèvent de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

Cet arrêt soulève la question de l’organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d’administration du SDIS peut statuer sur les demandes formées par les agents, y compris lorsqu’elles émanent du directeur départemental adjoint, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il convient, par ailleurs, de dissocier la compétence de l’organe délibérant, s’agissant des demandes formées par les élus, de celle de l’exécutif, s’agissant des demandes formées par les agents, cette dernière pouvant faire en conséquence l’objet d’une délégation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 4 avril 2018, n° 16BX02031, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques