Suspension d'exécution

Droits et obligations

L’arrêt du conseil d’État du 23 mai 2018, requête n° 416313, est relatif à la suspension de l’exécution d’une mesure excluant du service un agent public.

Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l’administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être retirée par l’autorité compétente si le recours tendant à l’annulation de la décision initiale est ensuite rejeté. Il en va de même de l’ensemble des mesures prises dans le cadre du déroulement de la carrière de l’intéressé entre sa réintégration et la notification à l’administration du jugement rejetant la demande d’annulation, à l’exception de celles qui se bornent à tirer les conséquences du service fait. Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, dans un tel cas, excéder quatre mois à compter de la date à laquelle le jugement rejetant la demande a été notifié à l’administration. Toutefois, les décisions créatrices de droits prises postérieurement à cette date, ne sauraient être regardées comme provisoires et ne peuvent être retirées que si elles sont entachées d’illégalité et dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 23 mai 2018, n° 416313

L'analyse des spécialistes

  • La loi d'orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d'augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h Urbanisme

    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • Tous les articles juridiques