Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Suspension et communication du dossier individuel
Droits et obligationsPubliée le 06/05/13 par Rédaction Weka
La suspension ne fait pas obstacle à la communication de l’intégralité du dossier individuel.
La suspension dont fait l’objet un agent pour une durée de quatre mois, sans qu’une procédure disciplinaire ne soit en cours à son égard, ne fait pas obstacle à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des pièces jointes à l’arrêté le suspendant (trois rapports et trois courriers). Son avocat du seul fait de sa qualité peut également prendre connaissance sans mandat du dossier de l’agent qu’il défend.
Texte de référence : Avis n° 20121136 du 22 mars 2012 de la CADA
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/03/24
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.