Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Droits et obligations

Non : en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire.

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’en tant qu’agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire. Le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d’un même corps, principe inclus dans le principe d’égalité d’accès aux emplois publics consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’est pas applicable aux agents contractuels qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire.

André Icard

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 1er février 2011, n° 09BX00527, Inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard.

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques