BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un policier municipal en uniforme et en pause de midi peut-il faire discrètement la sieste dans son véhicule de service?

Droits et obligations

Publiée le 09/09/13 par

Non : même si l’assoupissement de l’agent, qui n’a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l’abri des regards, le manquement aux dispositions de l’article 6 du Code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l’agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Aux termes de l’article 2 du Code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Aux termes de l’article 6 du même Code : « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. (…) ».

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que si M. A soutient que les siestes qui lui sont reprochées avaient lieu pendant sa pause méridienne et à l’abri des regards, le manquement aux dispositions de l’article 6 du Code de déontologie est néanmoins constitué dès lors qu’il se trouvait en uniforme dans son véhicule de service.

Si M. A soutient qu’il était également sujet à des accès de somnolence dus à son état de santé, la production d’un certificat médical du 13 février 2012 indiquant seulement une possibilité de somnolence liée à la prise de médicaments pour combattre l’affection dont il souffre alors même que le médecin du travail l’a reconnu apte à ses fonctions lors d’une visite médicale le 6 juillet 2011, n’établit pas, en tout état de cause, que les assoupissements rapportés au maire de la commune aient une cause médicale.
 

André Icard

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 27 juin 2013, n° 12LY02854, Inédit au recueil Lebon
 

Source : publié sur andre.icard.

 

Pour aller plus loin :

Connaître les devoirs de l'agent

Livre blanc

Connaître les devoirs de l'agent

Le statut de fonctionnaire, très protecteur des droits, est la contrepartie de devoirs souvent méconnus, voire ignorés, des agents. Quels sont les devoirs qui incombent à tout agent public ? Découvrez la réponse en téléchargeant ...

Télécharger le livre blanc

 

Retrouvez Weka et son partenaire Édicia lors des 3es Rencontres Nationales des Polices territoriales, à Évry le 19 septembre 2013 – Stand 39

Rencontre des polices territoriales

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min