Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation

Droits et obligations

L’Agence française anticorruption (AFA) soumet un projet de guide pratique s’adressant aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux associations et aux fondations sur la gestion des risques de corruption liés aux cadeaux et invitations.

La mise en place en interne d’une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d’influence, qu’ils soient actifs ou passifs, en définissant la ligne séparant l’acceptable du prohibé. En effet, si tous les cadeaux et invitations ne sont pas des actes constitutifs de corruption, ils peuvent le devenir dès lors qu’ils visent à obtenir de leur bénéficiaire une faveur indue en contrepartie de l’avantage qui lui est procuré.

 

Texte de référence : « Politique cadeaux et invitations dans les entreprises, associations et fondations », Projet de guide de l’Agence française anticorruption

L'analyse des spécialistes

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    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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