Le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État s’applique à l’ensemble des scrutins : élus au sein des commissions paritaires et représentants du personnel au sein des comités techniques qui ne seront désormais plus paritaires. La nouvelle modalité de vote, électronique, a bénéficié de tests dans plusieurs académies, en amont. La procédure est en effet assez complexe à organiser car il faut s’assurer d’un certain nombre de garanties : secret du vote, sincérité des opérations électorales. Les modalités précises d’organisation du vote électronique doivent maintenant être définies et indiquées dans un arrêté propre à l’Éducation nationale.
Posté le 31/05/11 par Rédaction Weka
