Collectivités : le Sénat adopte un texte UMP pour réduire les normes

Élus

Le Sénat a adopté mercredi 12 décembre 2012 un texte du sénateur UMP Éric Doligé destiné à réduire les normes imposées aux collectivités locales, dont l’inflation avait été dénoncée par l’ensemble des élus lors des états généraux de la démocratie locale organisés par la Haute Assemblée en octobre.

Seul le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) a voté contre la proposition de loi (PPL) qui doit à présent être présentée à l’Assemblée nationale. « Avant de nous attaquer aux normes, attaquons-nous aux compétences des collectivités », a lancé Christian Favier (CRC), en dénonçant un texte rassemblant « des mesures disparates sans aucun lien entre elles ».

De fait, l’article 1 du texte de M. Doligé, qui constituait le cœur du projet avait été retiré. Il visait « à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités », mais posait un problème « parce que le principe de proportionnalité ne peut pas être prononcé de manière universelle » et « doit être prescrit au cas par cas ».

L’article 2 de son côté, qui prévoyait la création d’une commission consultative d’évaluation des normes au sein du Comité des finances locales, a aussi été retiré. En revanche, les sénateurs devront se prononcer sur une autre PPL sur le même sujet, qui sera défendue par le président de la commission des lois Jean-Pierre Sueur (PS) et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jacqueline Gourault (MoDem). Ce texte prévoit la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qui remplacera l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes.

Un nouvel article crée en revanche une commission spécialisée dans l’examen des règlements relatifs des équipements sportifs, très demandée par les élus. Les autres articles, très techniques, concernent aussi bien la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs ou la simplification des assemblées locales. Leur discussion a amené les sénateurs à se pencher sur les mariages posthumes ou sur le rôle des architectes des bâtiments de France.

Toutefois, a jugé François Fortassin (RDSE, à majorité PRG), « il fallait qu’il y ait une avance, et c’est pour cela qu’on a voté favorablement ce texte fourre-tout ». Selon M. Doligé, 400 000 normes sont imposées aux collectivités, ce qui leur coûte 2 milliards d’euros.
 

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