Cumul des mandats : obligation de reverser le surplus d’indemnités à la collectivité

Élus

Députés et sénateurs ont adopté mardi au détour d’un texte sur la Guyane une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d’indemnités perçues au titre de ses différents mandats à reverser le surplus à la collectivité où il a été élu le plus récemment.

Cette disposition, présentée par René Dosière (app. PS), était passée inaperçue lors de son vote à l’Assemblée la semaine dernière, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la Guyane et à la Martinique. « Cela va faire pas mal d’économies », s’est félicité M. Dosière auprès de l’AFP, estimant aux alentours de 2 000 le nombre d’élus concernés. Il s’est dit « très satisfait » de cette adoption du point de vue de la « transparence », expliquant qu’il y avait parfois « des abus manifestes ».

Cette disposition, dévoilée vendredi par Mediapart, a été confirmée par neuf voix contre une mardi lors de la Commission mixte paritaire (CMP,  députés et sept sénateurs) chargée d’établir un texte de compromis entre les deux chambres. Le gouvernement peut toutefois encore introduire des amendements de suppression de cette mesure, lors du vote ultime du texte.

Mais, selon une source parlementaire, ce ne devrait pas être le cas. Dominique Perben (UMP) a voté contre. « Faire cela en CMP sur l’outremer est assez bizarre, assez pittoresque », a-t-il expliqué, selon une source parlementaire. Jusqu’à présent, en cas de dépassement lié au cumul des mandats, un élu pouvait reverser le surplus d’indemnités à un élu de son choix. Avec cette nouvelle mesure, cela ne sera plus possible. L’élu concerné devra verser le surplus « au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
 

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Posté le par Rédaction Weka

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