L’organisation patronale s’étonne aussi dans un communiqué que le « droit à la réintégration » dans les entreprises des élus de communes de plus de 10 000 habitants puisse désormais s’exercer jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs, contre un mandat auparavant.
« Un salarié ayant suspendu son contrat de travail pour exercer son mandat pourra donc, pendant une période de 12 ans, réintégrer son entreprise… ce qui risque d’être ingérable », affirme la CGPME.
« Pire encore, ces mêmes élus, s’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, seront désormais considérés comme des salariés protégés… au même titre que des syndicalistes, et ce alors même que leur mandat n’a rien à voir avec leur entreprise », note l’organisation patronale.
« Mesurent-ils ceux qui ont voté ce texte scandaleux, la situation dans laquelle se retrouve un employeur en cas de conflit avec un salarié protégé ? », s’émeut la CGPME qui demande le retrait de cette disposition.
La loi, adoptée définitivement le 19 mars par le Parlement et publiée le 1er avril au Journal officiel, vise à favoriser l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et à mieux protéger les élus des petites communes.
Mais pour le secrétaire général de la CGPME, Jean-Eudes du Mesnil, « si on veut trouver un système incitant davantage de travailleurs du secteur privé à se présenter aux élections, c’est à l’État d’inventer un mécanisme qui soit à sa charge, comme c’est le cas pour les fonctionnaires » qui peuvent effectuer des allers-retours entre fonction publique et mandats électoraux.
Les nouveaux dispositifs mis en place par la loi « créent quelque chose d’incompréhensible », affirme-t-il à l’AFP. « Cela met des contraintes nouvelles sur les entreprises. Quand vous avez des salariés protégés, ce n’est pas neutre pour une entreprise », explique-t-il.
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