Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique

Élus

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi 9 octobre avoir validé l’essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, qui créent notamment l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu’une Haute autorité de contrôle.

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont déclaré constitutionnelle quasiment l’intégralité des deux textes votés par le Parlement le 17 septembre, dans la foulée du scandale Cahuzac.

Une loi organique concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, une loi ordinaire celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Plus de 8 000 personnes devront donc remplir les deux déclarations de patrimoine et d’intérêts : ministres,députés, sénateurs, élus locaux, hauts fonctionnaires.

Parmi les correctifs apportés par le Conseil, au nom du principe constitutionnel de respect de la vie privée : supprimer l’obligation, pour les personnes concernées de déclarer les activités professionnelles de leurs parents et de leurs enfants. Mais il a maintenu la déclaration des conjoints.

Pour la publicité de la déclaration d’intérêts, le Conseil n’a réduit qu’à la marge cette obligation, dont il excepte seulement les hauts fonctionnaires.

Pour la publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil a dit oui à celle des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs (ce qui avait fait grincer pas mal de dents parmi les responsables concernés). Mais il a dit non à celle des élus locaux (présidents de département, de régions, maires de grandes villes) au motif que les collectivités locales n’avaient pas de compétence générale.

Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future Haute autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d’intérêts et  de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d’injonction. Enfin il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux. Par exemple l’interdiction faite à tout parlementaire de commencer une nouvelle activité professionnelle pendant son mandat. Trop vague, a dit le Haut Conseil. Mais il a validé les incompatibilités des mandats de parlementaires et de certaines fonctions (diriger certaines sociétés, plaider ou être consultant pour d’autres quand on est avocat). Le Conseil avait été saisi à la fois par le Premier ministre (obligatoire pour une loi organique) et par les sénateurs UMP.

Ces lois avaient été une réponse du gouvernement Ayrault à l’affaire Cahuzac. Alors ministre du Budget, Jérôme Cahuzac avait assuré n’avoir jamais eu de compte bancaire illégal en Suisse, avant de se rétracter et d’en reconnaître l’existence. La volonté de rendre publiques toutes les déclarations de patrimoine avait fait l’objet d’un bras de fer entre le gouvernement et des députés socialistes, – le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone en tête – qui s’y opposaient.

 

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