L’interdiction du cumul des mandats seulement à partir de 2017

Élus

L’interdiction du cumuler un mandat de parlementaire (député, sénateur, eurodéputé) avec une fonction dans un exécutif local entrera en vigueur seulement à compter des élections dans les différentes assemblées prévues à partir de 2017, selon les projets du gouvernement présentés mercredi 3 avril en Conseil des ministres.

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Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a présenté deux textes lors de ce Conseil : d’une part un « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur », ainsi qu’un « projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen », selon le compte-rendu du Conseil.

Il a été décidé de n’appliquer le non-cumul qu’à compter de la fin des mandats parlementaires en cours, alors que la direction du Parti socialiste souhaitait un respect dès les élections municipales de mars 2014.

« Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes », reconnaît le compte-rendu du Conseil des ministres. Ces dispositions seront donc « applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017 », ajoute le compte-rendu, soit juste avant les prochaines élections législatives. Cette année-là, la moitié des sénateurs doivent également être renouvelés.

« Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer », poursuit le document.

Saisi pour avis par le gouvernement du projet d’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes), le Conseil d’État avait déclaré le mois dernier que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Les députés ayant été élus en juin dernier, leur mandat s’achève en juin 2017.

« Le projet de loi organique, relève le compte-rendu du Conseil, tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en matière de non-cumul en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant ». « Il s’agit en effet, poursuit-il, de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales ».

Alors que 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale, le non-cumul permettra « le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives », souligne le texte.

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