Sénat : propositions de loi sur le statut de l’élu et les normes

Élus

Le président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, a présenté mardi 13 novembre 2012 deux propositions de loi (PPL) correspondant aux principales préoccupations exprimées par les élus lors des états généraux de la démocratie locale, l’une sur la simplification des normes et l’autre sur le statut de l’élu.

« Nous avons considéré que ces deux points étaient de notre responsabilité », a précisé M. Bel. « Ces PPL devront pouvoir être étudiés et enrichis par l’ensemble du Sénat dans la deuxième partie de janvier », a-t-il ajouté.

Les deux PPL ont été préparées par le président de la commission des lois, le socialiste Jean-Pierre Sueur, et la présidente de la délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation, la MoDem Jacqueline Gourault. « C’est une première qui illustre la volonté du Sénat d’avancer dans un sens positif sur ces sujets », a commenté Jean-Pierre Sueur.

« En France, être élu local, c’est essentiellement une fonction, ce n’est pas un métier, c’est pour cela qu’il faut renforcer leur statut », a souligné Mme Gourault. La PPL préconise six mesures, dont l’attribution automatique de la totalité de l’indemnité allouée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants, le passage de 6 mois à un an de la durée de perception de l’allocation de fin de mandat, et un plancher pour les dépenses de formation des élus. « Ce sont six mesures qui ne sont pas coûteuses mais qui correspondent à des changements concrets demandés par les élus », a dit M. Sueur.

La PPL prévoit la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qui remplacera l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes. Elle aura en son sein une commission spécialisée dans l’examen des normes des équipements sportifs.

« Cette proposition vise à rassembler et n’est pas antinomique de la PPL du sénateur Éric Doligé (UMP) dont l’examen se poursuit au Sénat », a dit M. Sueur. Les sénateurs avaient été unanimes à vouloir réduire les normes imposées aux collectivités locales, à l’occasion de l’étude de la PPL de M. Doligé, mais ils n’avaient pas eu le temps de la voter. M. Doligé propose notamment d’introduire le principe de l’adaptation des normes à la taille des collectivités.
 

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