Sénat : unanimité pour améliorer les études d’impact

Élus

Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi 7 mars une proposition de loi organique socialiste destinée à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

Ces études d’impact, jointes aux projets de loi, font souvent l’objet de critiques en raison de leur contenu jugé insuffisant et de leurs modalités d’élaboration.

À l’initiative du rapporteur Jean-Pierre Sueur (PS), la Commission des lois a prévu que les études d’impact comportent, en complément des évaluations réalisées par le Gouvernement, des évaluations effectuées par des organismes indépendants.

Elle a aussi inclus dans ces études d’impact une évaluation des moyens et des délais nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi, de leurs coûts induits pour les collectivités territoriales et pour les entreprises, et de leur apport en matière de simplification.

« Dans la pratique, le ministre qui présente un projet de loi, demande à ses services de réaliser une étude d’impact, laquelle montre naturellement que l’impact de la loi sera positif », a souligné M. Sueur. « La commission des lois a choisi de rompre avec ce monolithisme – un ministre qui présente à la fois le projet de loi et l’étude d’impact ».

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement d’Élisabeth Lamure (LR) précisant dans les études d’impact les économies de charges liées à l’abrogation de normes proposée pour toute création d’une norme nouvelle.

« Le Gouvernement est réservé », a fait valoir le secrétaire d’État aux Comptes publics Olivier Dussopt. « Le texte ne correspond pas aux orientations données par le président de la République dans le cadre de la révision constitutionnelle » et « la qualité de l’étude d’impact ne préjuge en rien de la qualité de la loi, et inversement », a-t-il dit.

Les sénateurs ont par ailleurs renvoyé en Commission une autre proposition de loi socialiste dont le but est d’instituer un Conseil parlementaire d’évaluation des politiques publiques et du bien-être.

Il s’agit, selon l’auteur des deux textes Franck Montaugé, de « favoriser le développement de nouveaux indicateurs de richesse – des indicateurs qualitatifs -, leur utilisation et leur appropriation citoyenne afin de faire rentrer dans les mœurs une autre culture de l’évaluation fondée sur des indicateurs alternatifs au PIB ».

En revanche, pour M. Sueur, « la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées et dédié à l’évaluation, n’est pas la modalité la plus pertinente du renforcement de l’évaluation des lois ».

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