Statut de l’élu local : le texte de la CMP adopté au Sénat

Élus

Le Sénat a adopté jeudi 19 mars le texte de la commission mixte paritaire (CMP) modifiant la proposition de loi visant à améliorer l’exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes et pour les élus salariés.

L’Assemblée devait examiner à son tour le texte des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) dans l’après-midi. Elle doit la voter dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté définitivement.

Il fait suite aux États généraux de la Démocratie Territoriale, organisés en octobre 2012 sous l’égide du président du Sénat de l’époque, Jean-Pierre Bel (PS), au cours desquels la question du statut de l’élu avait été considérée comme prioritaire.

Le texte prévoit de favoriser l’accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes.

Il fixe aussi au taux maximal l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Il instaure un dispositif de validation de l’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire, et un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.

« Le texte a atteint son équilibre pour faciliter le travail d’élu local, tâche exigeante », a souligné le secrétaire d’État aux Anciens combattants Jean-Marc Todeschini. « Avec lui, les élus vont pouvoir poursuivre une carrière professionnelle », a-t-il dit.

« Si on veut que les élus représentent bien notre société, il faut leur en donner les moyens », a souligné de son côté Mme Gourault tandis que pour M. Sueur « cette loi contribue grandement à un statut de l’élu ».

 

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Les droits de l'élu en France

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Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d’indemnités, de formation, de retraite, d’allocation après la perte d’un mandat…

Au sommaire de ce numéro :

  • L’Assemblée nationale propose de créer un statut de l’élu
  • Fixer les indemnités de fonction
  • Demander la compensation de ses pertes de revenus
  • Organiser le droit à la formation des élus locaux
  • Cotiser pour sa retraite d’élu
  • Demander une allocation après la perte de son mandat
  • Pour en savoir plus

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