La loi « avenir professionnel » validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel

Emploi

Le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions du projet de loi « avenir professionnel » qui comprend la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage, mais a censuré plusieurs cavaliers législatifs, dans sa décision rendue mardi 4 septembre.

Les dispositions liées au compte personnel de formation (CPF), qui sera désormais décompté en euros et non plus en heures et qui comprendra un volet « transition professionnelle » en lieu et place de l’ancien congé individuel de formation (CIF), ont été validées.

Ont été validées également les dérogations prévues en matière de temps de travail pour les stagiaires et les mineurs.

Le Conseil constitutionnel a également validé, – ce que certains députés et sénateurs mettaient en cause -, la possibilité pour le Gouvernement de faire un « document de cadrage », objet d’une concertation préalable, sur la base duquel les partenaires sociaux négocieront une nouvelle convention d’assurance chômage.

L’article en question prévoit une évolution des règles d’assurance chômage pour « lutter contre la précarité » et « inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi », et « propose de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources ».

Cette partie de l’article a été introduite par un amendement à la fin de la discussion parlementaire car le président de la République a demandé aux partenaires sociaux de plancher à nouveau sur le sujet, avec ces objectifs précis.

En revanche, le Conseil a censuré plusieurs cavaliers législatifs comme l’adoption d’une charte pour les plateformes collaboratives (telle que Deliveroo) ou en matière de fonction publique, avec la possibilité d’ouvrir les emplois de direction aux contractuels.

Il a également censuré une disposition en rapport avec le sport : le projet de loi avait prévu de prolonger la durée des contrats professionnels de jeunes sportifs, suscitant le mécontentement des syndicats de joueurs.

Le Conseil a également censuré un article sur l’enseignement à distance pour les établissements d’enseignement supérieur privés, la remise d’un rapport sur l’illettrisme ou « la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation ».

Il a également censuré une disposition qui permettait de légiférer par ordonnances pour « redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ».

La loi « avenir professionnel » a été adoptée fin juillet et entrera progressivement en vigueur à l’horizon 2021.

Texte de référence : Décision n° 2018-769 DC du Conseil constitutionnel, « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », 4 septembre 2018

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