Actualité
Distribution de gaz naturel : nouveau modèle de contrat de concession
ÉnergiePubliée le 17/11/10 par Rédaction Weka
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et GrDF se sont mis d’accord autour d’un nouveau contrat-type pour les concessions de distribution de gaz naturel. Avec un certain rééquilibrage au profit des concédants.
GrDF s’est engagé à revaloriser la redevance de fonctionnement (terme R1), à raccorder au réseau concédé et à acheminer le bio-méthane après étude de faisabilité. Sur le plan de la transparence, les autorités concédantes auront accès à des indicateurs de performance à la fois sur la qualité du gaz et sur la qualité de services. Le compte-rendu d’activités du concessionnaire doit être enrichi « de nouvelles informations d’ordre technique et financier ». En cas de manquement de la part du concessionnaire, le montant des pénalités devrait aussi être revu à la hausse.
Certaines clauses du contrat ont été réécrites pour plus de clarté quant à la durée de la convention et de l’ordre de préséance des pièces. Des définitions juridiques ont été actualisées (service concédé, ouvrages concédés, prise en compte des gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2, etc).
Le cahier des charges a lui aussi connu une cure de jouvence avec l’incorporation en son sein d’engagements qui n’apparaissaient jusqu’alors qu’en annexe ou encore avec la présentation du calendrier du paiement de la redevance de fonctionnement, les informations relatives au traitement des usages collectif non incorporées dans la concession, des canalisations abandonnées, etc.
Pour les contrats en cours, GrDF a proposé l’adoption de ces nouvelles dispositions par avenant. Le concessionnaire s’est aussi engagé à proposer ce nouveau modèle pour tout nouveau contrat lors des renouvellements de concession. La FNCCR veille. Les deux parties ont prévu de faire un bilan annuel de la mise en pratique du nouveau modèle.
Bénédicte Rallu
Textes de référence:
Protocole d’accord signé le 9 novembre 2010 entre la FNCCR et GrDF
Modèle de contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Aménagement des territoires »
-
04/03/24
Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour respecter les objectifs visés par la loi Egalim
#Restauration #Responsabilité sociale et environnementale #Normes et labels
-
01/03/24
L’entretien des locaux : rationaliser les coûts
#Gestion du patrimoine #Bâtiment et équipement publics
-
29/02/24
L’instruction du permis de construire
#Permis de construire
-
29/02/24
Accompagner la reconversion des friches
#Planification urbaine #Protection de l'environnement
-
29/02/24
Comprendre le régime des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS)
#Espace Naturel Sensible #Préemption
-
29/02/24
Refuser une demande de permis de construire
#Permis de construire
-
29/02/24
Instituer un règlement local de publicité (RLP)
#Affiche #Bâtiment et équipement publics
-
29/02/24
Comprendre le cadre réglementaire des travaux sur existant
#Déclaration préalable #Construction immobilière #Autorisation d'occupation du sol
Voir toutes les ressources numériques Aménagement des territoires
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.