BRÈVES JURIDIQUES / ÉNERGIE

Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?

Énergie

Publiée le 18/11/14 par

La nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.

Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.

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