La loi famille revient sous la forme d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale

Enfance et famille

Une proposition de loi PS-écologistes concernant « l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant » a été déposée à l’Assemblée nationale, traduction de la promesse de textes spécifiques faite après le report sine die du projet de loi Bertinotti.

Comme ce projet de loi, le texte déposé ne prévoit ni d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, ni d’autoriser la gestation pour autrui (GPA, mères porteuses).

Selon Le Monde, les parlementaires socialistes espèrent son examen début mai. Organisée en quatre volets (renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, place du beau-parent, etc.), la proposition de loi est signée, notamment, côté socialiste par le président du groupe Bruno Le Roux, Erwann Binet et Marie-Anne Chapdelaine et, côté écologiste, par les coprésidents Barbara Pompili et François de Rugy, ainsi que par Véronique Massoneau.

Faisant valoir que « le droit de la famille doit s’adapter aux nouvelles configurations familiales », la proposition de loi entend « apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie », selon l’exposé des motifs.

Si les députés veulent mettre « fin au choix binaire (…) entre la résidence alternée ou la résidence au domicile d’un seul des parents, (…) une source de conflits », la garde alternée ne sera cependant pas la règle générale. Le principe sera de fixer la résidence au domicile de chacun des deux parents pour « traduire leur égalité ».

Et « le juge ne fixera plus de droit de visite et d’hébergement », l’idée étant que l’alternance des temps de résidence suive « des modalités plus souples ».
   
Outre une redéfinition des « actes importants » nécessitant l’autorisation de l’autre parent (changement de résidence etc), les députés prévoient une amende de 10 000 euros maximum pour le parent empêchant gravement l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Pour les familles recomposées, le but de la proposition de loi n’est « pas d’instituer un statut du beau-parent, qui serait rigide (…) mais d’offrir aux familles une palette d’instruments, souples, évolutifs ».

Pour permettre aux beaux-parents « d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà » (comme chercher un enfant à l’école ou chez le médecin), les députés préconisent notamment un « mandat d’éducation quotidienne », avec l’accord préalable des parents.

La proposition de loi vise aussi à renforcer le recours à la médiation familiale en cas de conflit. En février, au lendemain de grands défilés de la Manif pour tous, le gouvernement avait décidé de reporter le projet de loi sur la famille à au moins 2015. Ce texte devait adapter le droit aux nouveaux modèles familiaux (familles séparées, recomposées …), en reconnaissant la place de tiers dans l’éducation des enfants.

Vu le vif mécontentement dans la majorité, jusqu’au sein du groupe socialiste de l’Assemblée, suite au report sine die du projet de loi préparé par la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, il avait été décidé que certains volets seraient repris dans des propositions de loi de députés avant l’été.

Le dépôt du texte PS-écolos intervient dans le sillage du remaniement décidé par François Hollande, qui a vu Manuel Valls succéder à Jean-Marc Ayrault comme Premier ministre et la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine confortée à son poste.

On ignore si les sujets touchant à la Famille seront directement pilotés par Mme Touraine ou confiés à un(e) secrétaire d’État la semaine prochaine.

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum