Les conditions d’agrément des assistants familiaux

Enfance et famille

Un récent décret propose un référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux.

Le référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux par le président du conseil général figure dans un décret du 18 août, publié au Journal officiel du 21 août 2014.

Ce texte précise, dans son annexe, le contenu du référentiel. Celui-ci servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), lors de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Il énumère, notamment, les aptitudes et les capacités des candidats à l’agrément, ainsi que les conditions d’accueil du mineur ou du jeune majeur. Ce référentiel contient ainsi deux sections.
 

Section 1 : Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant familial

– Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat

– La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant familial

– La maîtrise de la langue française orale et l’aptitude à la communication et au dialogue

– La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées
 

Section 2 : Les conditions d’accueil et de sécurité

– Les dimensions, l’état du domicile, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité

– L’environnement du domicile, la sécurité de ses abords

– La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence

– La présence d’animaux dans le lieu d’accueil

– La prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli

– Les transports et les déplacements

Les dispositions de ce décret s’appliqueront aux demandes d’agrément déposées à compter du 21 novembre 2014.

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