Pensions alimentaires : le dispositif de garantie contre les impayés presque adopté

Enfance et famille

Après les sénateurs, les députés sont sur le point de voter le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, que le gouvernement prévoit de généraliser en 2016.

Les députés ont voté, le 22 janvier, le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, inscrit dans le projet de loi Égalité femmes-hommes. Voici ce que prévoit ce dispositif :

– Dès le premier mois d’impayés, une prestation de substitution sera versée par la CAF (allocation de soutien familial).

– Le montant de cette allocation, aujourd’hui de 90 euros, sera revalorisé à 120 euros d’ici 2017.

– Il n’y aura pas de rupture dans le versement de la prestation, même si le parent isolé se remet en couple avec un tiers (maintien du versement pendant 6 mois).

– Développement d’outils pour que la caisse d’allocations familiales (CAF) recouvre son dû sur le débiteur défaillant solvable ou qui organise son insolvabilité.

– Développement de la médiation entre parents par la CAF pour éviter le recours au juge.

Cette nouvelle garantie publique des pensions alimentaires sera expérimentée pendant 18 mois, dans 20 départements, avant sa généralisation en 2016, promet le gouvernement. Déjà voté par le Sénat mi-septembre 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit être adopté dans son intégralité par l’Assemblée nationale (en première lecture) ce mardi 28 janvier.

Posté le par Rédaction Weka

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